prise en charge des frais
de l'association
et des consultants

ANACOP et ses consultants vous informeront sur les droits et moyens dont vous pouvez disposer pour faire prendre en charge par des tiers tout ou partie de vos frais dans l'association (droit d'entrée et cotisations) ainsi que ceux se rapportant à la défense de vos intérêts ou de ceux que vous prenez en charge. Il vous assisteront, le cas échéant, dans la constitution de vos dossiers de demande de prise en charge.

Dans votre copropriété
 
 
Frais engagés par les membres du conseil syndical

Sur le fondement de l’article 27 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, il est possible pour les membres du conseil syndical pour l’exécution de sa mission de prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent les dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Ainsi, les droit et cotisations dues à ANACOP, le coût d'une consultation d'avocat, d'architecte, de syndic extérieur ou autres professionnels, d'un rapport d'expertise amiable comptable ou technique peuvent être pris en charge directement par la copropriété si le conseil syndical le décide sans que le syndic puisse s'y opposer. Dans ce cas il est obligé de payer la facture présentée par le conseil syndical.

Frais de procédure et d'expertise judiciaire

La mise en œuvre de l’assurance de protection juridique du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires prix à titre individuel peut permettre de payer les frais d’expertise judiciaire et les frais d’avocat pour partie ou dans leur intégralité.

Dans vos litiges locatifs, immobiliers ou de construction

De même, si vous disposez de protections juridique, leur étude par un consultant avocat peut vous permettre de faire prendre en charge pour partie ou dans leur intégralité vos frais de procédure, d’expertise judiciaire et vos frais d’avocat .

   

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